La souscription à une assurance santé est devenue un acte indispensable pour tout le monde étant donné qu’elle vous permet de réclamer le remboursement de vos dépenses de santé. Toutefois, il peut arriver que votre couverture ne réponde plus à vos attentes. Dans ce genre de situation, vous avez parfaitement le droit de résilier votre contrat d’assurance santé. Découvrez ici la procédure à suivre pour y arriver.
Les règles à suivre pour résilier le contrat à échéance du contrat
Généralement, un contrat de mutuelle santé individuelle vous couvre durant une année. Cela va sans dire que si vous souhaitez obtenir la résiliation contrat assurance santé, vous devez attendre la fin du délai imposé. Dans ce cas, votre demande de résiliation est libre et n’exige pas une justification. Le plus important, c’est d’envoyer une lettre recommandée à votre assureur tout en tenant compte du préavis de résiliation. Ce préavis est précisé sur votre avis d’échéance annuelle.
En effet, en vertu des dispositions prévues par la loi Chatel en 2008, votre assureur a l’obligation de vous faire part d’un avis d’échéance. Cela vous permet de savoir la date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat. Cet avis est envoyé 2 mois avant la date d’échéance. Vous avez donc 15 jours pour exiger la résiliation de votre assurance santé.
Par ailleurs, il convient de souligner que la loi Hamon précise que si vous avez souscrit à un contrat il y a plus d’un an, vous avez le droit de le résilier à tout moment. En d’autres termes, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance santé même avant l’échéance qui conduit à une reconduction tacite. Pour finir, il est conseillé de se trouver une nouvelle mutuelle santé avant de résilier l’ancienne.
La procédure en cas de changement de situation
Normalement, il est impossible de résilier votre mutuelle santé lors de la première année de votre contrat sans qu’il ne soit arrivé à échéance. Toutefois, il existe quelques exceptions à ce principe. Par exemple, vous avez le droit de résilier ce contrat si votre situation subit un changement au cours de l’année. Toutefois, il est indispensable que ce changement de situation ait une certaine influence sur certains points de votre contrat. Vous pouvez résilier votre contrat en cas :
- de déménagement ou de changement de domicile,
- de mariage ou de divorce,
- d’augmentation injustifiée de la prime,
- d’arrêt temporaire ou définitif d’activité professionnelle.
Dans ces cas, vous devez adresser à votre compagnie d’assurances santé votre demande de résiliation dans un délai de 3 mois suivant le changement de votre situation. La résiliation est actée un mois après la réception de votre courrier par l’assureur. Si vous ne souscrivez pas à une nouvelle mutuelle au plus vite, vous n’aurez plus droit à un quelconque remboursement venant de la sécurité sociale.
Pour résilier votre contrat, vous avez également la possibilité de procéder par acte extrajudiciaire. Dans ce cas, vous devez arranger un rendez-vous avec votre assureur. Vous aurez donc l’occasion d’exposer vos motifs de façon directe.
Somme toute, vous n’avez pas besoin de vous tracasser pour obtenir la résiliation d’un contrat d’assurance santé. Il suffit de faire attention à l’échéance de votre contrat d’assurance ou de votre changement de situation afin de prendre les mesures idoines.
