Il peut arriver que vous constatiez que votre contrat d’assurance ne vous convienne pas. Vous avez tout à fait le droit de souscrire à une autre assurance professionnelle si vous pensez qu’elle est plus avantageuse. Il suffit de rétracter votre actuelle assurance. Cependant la rétraction d’assurance professionnelle exige des conditions et le respect de certaines procédures. D’ailleurs le délai est un élément clé de la rétractation de votre contrat d’assurance professionnelle. Lisez cette rubrique pour en savoir plus sur le délai de rétractation d’assurance professionnelle (ou droit de rétractation professionnelle)!
Le délai de rétraction assurance professionnelle et la loi
Dans le cas où vous avez signé votre contrat d’assurance professionnelle trop hâtivement sans bien l’analyser, la loi vous permet de rétracter ce contrat avant sa prise d’effet. En général la durée du délai de rétractation d’assurance est de 14 jours. C’est pourquoi vous pouvez vous séparer de votre assurance mais uniquement si vous respecter les 14 jours. Cette condition est conforme à l’article L112-9 du Code des assurances.
Même si il est possible de rétracter une assurance professionnelle, il est conseillé de bien étudier vos contrats avant de les signer car un contrat est tout de même un symbole d’engagement. Comparez différentes assurances et consultez l’avis d’autres clients par le biais d’Internet.
Appliquer le droit de rétractation assurance professionnelle
Tout d’abord pour pouvoir rétracter votre assurance professionnelle, vous devez remplir ces 3 conditions. Premièrement vous ne pouvez pas résilier votre contrat si vous l’avez vous-même souscrit dans une agence ou en ligne. Deuxièmement, vous avez l’obligation de respecter les 14 jours de délai (14 jours à partir de la date de souscription). Et troisièmement, vous n’avez pas le droit de demander les garanties exprimées dans votre contrat. Une dernière chose, le droit de rétraction assurance professionnelle ne doit pas avoir un lien avec votre activité.
Pour rétracter votre contrat d’assurance professionnelle, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre assureur. Cette lettre servira à l’avertir de votre désir de rétractation et devra être envoyée dans un délai de 14 jours. Si jamais vous dépassez ce délai, vous ne serez plus en droit de rétracter votre assurance et vous serez obligé d’attendre la date d’échéance du contrat pour faire une résiliation.
